Diagnostic de Gaz
La réglementation gaz dans les bâtiments à usage d’habitation a pour objectif premier l’utilisation du gaz en toute sécurité. Les autres objectifs sont :
- · L’hygiène et le confort
- · Les économies d’énergie
- · La protection de l’environnement
- · La répartition des responsabilités en cas de litige
A compter du 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieur de gaz devra être produit lors de la vente d’un logement comportant une installation réalisée il y a plus de 15 ans. Il permettra à l’acheteur d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.