Etat des installations intérieures Gaz

> Doit être joint à un bail locatif quelque soit le type de local depuis le 1er juillet 2007 et depuis le 1 er novembre 2007 pour les promesses de vente.

> Il est valable 3 ans.

> Lorsque le local possède une alimentation gaz, un état de l’installation intérieure GAZ
doit être  fait depuis le 1er juillet 2007 pour être joint au DPE lors d’une vente