Loi carrez

Cette loi est entrée en application le 19 juin 1997, son principal objectif est de donner la superficie habitable la plus exacte possible du bien faisant partie d’un lot de copropriétés et d’améliorer la protection des acquéreurs. Elle repose sur deux fondements : assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot vendu et lui en assurer la garantie.

Le décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la superficie privative d’un lot de copropriété : c’est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Diagnostic obligatoire ou non ?