Mise en place du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) :
Les Diagnostics techniques obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ont pour principal but « L’information du consommateur » . ils renseignent sur la réalité du bien :
- Repérage d’amiante
- Constat des Risques d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic de performances énergétiques (DPE)
- Etat des installations Intérieures Gaz
- Etat des installations intérieures d'électricité
- Etat relatif à la présence de Termites
- Electricité
- liens
Ces sept diagnostics constituent depuis le 01 Novembre 2007 le DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES qui doit être réalisé par un technicien du bâtiment, personne physique «certifié» et en possession d’une assurance couvrant les risques professionnels.
L'étatdes risques naturels et technologiques ( ERNT
Le mesurage « Loi Carrez » obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété ne fait pas partie du DDT car la surface peut-être donnée par le vendeur sous sa responsabilité.
- Loi Carrez
- Assainissement
- Taux 0%
- Descriptif « Loi SRU »
- Recherche de Légionelles
- Disposition Robien
- ERNT état des risques naturels et tecnologiques