Repérage des ouvrages ou matériaux contenant de l'amiante


                 


> Obligatoire pour la vente de tous types de locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997

> Doit être joint au compromis de vente

> Obligatoire pour la location de tous types de locaux (Code de la Santé Publique donnant obligation à un propriétaire bailleur de mettre à disposition de ses locataires   des    locaux ne contenant pas de matériaux susceptibles de nuire à la santé des occupants).


> Obligation dans les parties communes des immeubles en copropriété avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante)

> Obligation dans tous les bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, etc….avec établissement du DTA (Dossier Technique Amiante).

Tel : 04.92.34.25.82

port : 06.60.723.773

fax : 04.86.55.60.01